Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01934

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/01934 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOPC Le 31 Octobre 2024 Nous, Florence LEBON, Vice-Présidente Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [D] [K] [R], régulièrement convoqué, représenté par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 23 Octobre 2024 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [D] [K] [R], né le 14 Juillet 1979 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [D] [K] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État le 27 avril 2024, en raison de troubles du comportement avec hétéro agressivité dans son lieu de vie. Par ordonnance du 7 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure et a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [K] [R]. Figurent au dossier les certificats et avis mensuels et les arrêtés relatifs au maintien de l’admission en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète. Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées. Il résulte des éléments médicaux et notamment de l'avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur [D] [K] [R] présente un délire chronique polythématique, résistant au traitement, et associé à une désorganisation psychique majeure rendant son discours souvent hermétique. Il dit se sentir en sécurité à l’hôpital et n’est actuellement pas accessible à l’élaboration d’un autre projet de soins que l’hospitalisation complète. Par ailleurs, il n’a pas conscience de ses troubles, sa capacité à consentir aux soins est altérée par l’envahissement des idées délirantes. La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée. Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [D] [K] [R]. Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle ho.ca-toulouse@justice.fr en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé $ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé ? requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant ? établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement ? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée Par mail mandataire judiciaire