Cour administrative d'appel de Lyon, 04 mars 1997. 96LY01504

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er juillet 1996, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : - d'annuler l' article 2 du jugement en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon lui a enjoint de procéder à la réintégration de M. Denis X... dans son corps d'inspecteur du Trésor dans la situation de fonctionnaire suspendu qui était la sienne à la date du 10 octobre 1994, avec toutes les conséquences de droit s'y rattachant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1997 : - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ; - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant que le ministre de l'économie et des finances fait appel du jugement en date du 4 avril 1996 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté de date du 10 octobre 1994 par lequel M. X... a été révoqué de ses fonctions, lui a enjoint, en application des dispositions de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de procéder à la réintégration de l'intéressé dans son corps d'inspecteur du Trésor en le replaçant dans la situation de fonctionnaire suspendu qui était la sienne à la date du 10 octobre 1994, avec toutes les conséquences de droit s'y rattachant ; Considérant que la mesure de suspension prise contre M. X... le 9 mars 1992 en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 constituait une décision essentiellement provisoire ; qu'elle avait pris fin avec l'entrée en vigueur de la mesure de révocation dont celui-ci a été l'objet le 10 octobre 1994 ; que l'annulation de celle-ci n'a pas eu pour effet de rétablir l'intéressé dans la situation d'un agent suspendu de ses fonctions pour la période au cours de laquelle la décision a été exécutée alors même que l'intéressé était toujours sous le coup de poursuites pénales ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que, si l'annulation de l'arrêté attaqué prononçant la révocation de M. X... impliquait nécessairement la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif lui a enjoint d'y procéder en lui prescrivant de replacer M. X... dans la situation de fonctionnaire suspendu, avec toutes les conséquences de droit s'y rattachant ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'article 2 dudit jugement en tant qu'il prescrit ladite mesure avec toutes les conséquences de droit s'y rattachant ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 4 avril 1996 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il prescrit de replacer M. X... dans la situation de fonctionnaire suspendu à la date du 10 octobre 1994 avec toutes les conséquences de droit se rattachant à cette situation. Article 2 : Les conclusions de M. X... sont rejetées.