Tribunal Administratif de Lyon, 21 décembre 2022. 2206086

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme B A demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 71 euros qui lui a été réclamée par un avis de somme à payer émis le 17 juin 2022 par la ville de Lyon pour non restitution de trois livres et d'un DVD empruntés à la médiathèque du 8ème arrondissement. Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, la ville de Lyon conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la ville de Lyon a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement de la somme de 71 euros mise à la charge de Mme B A pour non restitution de trois livres et d'un DVD empruntés à la médiathèque du 8ème arrondissement. Par suite, la requête de Mme A à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 71 euros qui lui a été réclamée par un avis de somme à payer émis le 17 juin 2022 par la ville de Lyon est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ville de Lyon. Fait à Lyon, le 21 décembre 2022. La présidente de la 3e chambre, C. Michel La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,