Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/00953

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00953 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7U-11 APPELANT : Office National des Forêts [Adresse 3] - [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Laetitia JOURNE-LEAU de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME : Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI DE MÉDIATION JUDICIAIRE Du : 05 décembre 2023 ' Nous, Florence Mathieu, conseiller en charge du suivi des mesures de médiation et de la mise en état, ' Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, ' Vu l'article 131-3 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance en date du'12 septembre 2023 désignant Monsieur [P] [Y]' en qualité de médiateur judiciaire et fixant la durée de la mesure à trois mois à compter du versement intégral de la provision entre les mains du médiateur, intervenu le 26 septembre 2023, Vu la demande de prorogation de délai de mission de médiation sollicitée par le médiateur le 2 décembre 2023, ' Eu égard aux explications fournies, il convient de faire droit à la demande de prorogation. PAR CES MOTIFS ' Disons que le délai accordé à Monsieur [P] [Y] pour accomplir sa mission est prorogé de trois mois, soit jusqu'au 26 mars 2024. ' Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du'3 avril 2024. Le conseiller de la mise en état, ' ' '