Tribunal Administratif de Bordeaux, 16 décembre 2022. 2200980
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2200980
Date de décision :
16 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2022, Mme A B demande au
tribunal l'annulation de la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l'Agence Nationale de
l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande relative à la prime de transition écologique
"MaPrimeRénov".
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête la prime ayant été versée.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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