Tribunal judiciaire, 17 janvier 2024. 22/10260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104 - Maître Moron, vestiaire PC207 - Maître Lancel, vestiaire P279 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 22/10260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV62 N° MINUTE : Assignation du : 22 et 23 août 2022 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 janvier 2024 DEMANDERESSES G.I.E. PARISEINE [Adresse 2] [Localité 5] S.A. Société d’économie mixte [Localité 11] SEINE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Stéphanie LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104 DEFENDEURS Madame [O] [V] [Adresse 4] [Localité 6] S.A.S. IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 6] représentées par Maître Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC207 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/10260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV62 S.A.R.L. GRIFF IDF SERVICES [Adresse 3] [Localité 9] Monsieur [E] [F] [I] [Adresse 1] [Localité 7] représentés par Maître Julie LANCEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #P279 S.A.R.L. PARISEINE SECURITE PRIVEE [Adresse 10] [Localité 8] défaillante MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 décembre 2023 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 janvier 2024. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, le groupement d’intérêt économique GIE PARISEINE et la société d’économie mixte SEM PARISEINE se sont désistés de l’instance et de l’action engagée les 22, 23 et 26 août 2023 à l’encontre de Monsieur [E] [F] [I], de la société GRIFF IDF SERVICES - anciennement PARISEINE NETTOYAGE -, de Madame [O] [V] et de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES - anciennement PARISSEINE NETTOYAGE. Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2023, Madame [O] [V] et la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES ont accepté le désistement d’instance et d’action des demandeurs. Au demeurant, elles n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. La société GRIFF IDF SERVICES et Monsieur [E] [F] [I] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action du groupement d’intérêt économique GIE PARISEINE et de la société d’économie mixte SEM PARISEINE à l’égard de Madame [O] [V], de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES, de la société GRIFF IDF SERVICES et de Monsieur [E] [F] [I], et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle conformément à l’accord intervenu. L’instance se poursuit à l’égard de la société PARISEINE SECURITE PRIVEE qui n’a pas constitué avocat. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, CONSTATE le désistement d’instance et d’action du groupement d’intérêt économique GIE PARISEINE et de la société d’économie mixte SEM PARISEINE à l’égard de Madame [O] [V], de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES, de la société GRIFF IDF SERVICES et de Monsieur [E] [F] [I] ; DECLARE parfait ce désistement ; CONSTATE l’extinction de l’instance à l’égard de Madame [O] [V], de la société IVYALIST NETTOYAGE ET SERVICES ASSOCIES, de la société GRIFF IDF SERVICES et de Monsieur [E] [F] [I] ; LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle ; RENVOIE l’affaire, à l’égard de la société PARISEINE SECURITE PRIVEE, à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 18 janvier 2024 à 14h00 pour clôture. Faite et rendue à Paris le 17 janvier 2024 La greffière Le juge de la mise en état