Cour d'appel, 15 septembre 2023. 23/00054

ARRET N° N° RG 23/00054 N°Portalis DBWA-V-B7H-CLS2 S.A.S.U. GROUPE PODO INDUSTRIE C/ S.A.R.L. SOFIMAR COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2023 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 06 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00077 ; APPELANTE : S.A.S.U. GROUPE PODO INDUSTRIE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON de la SELARL COJCM, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : S.A.R.L. SOFIMAR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, c/o COGESPA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE de la SARL JCL-AVOCAT, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine PARIS, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : M. Thierry PLUMENAIL, Conseiller Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, ARRÊT : Contradictoire EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé en date du 6 Janvier 2023, Vu la déclaration d'appel en date du 3 février 2023, Le 13 septembre 2023 le conseil de l'appelante a communiqué un extrait KBis et une publication au BODACC du 4 août 2023 faisant état d'un jugement du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France en date du 18 juillet 2023 prononçant l'ouverture d'un redressement judiciaire de la SAS Groupe Podo Industrie. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Par jugement en date du 18 juillet 2023 le tribunal mixte de commerce de Fort de France a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de l'appelant. Il convient de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT que la procédure pourra reprendre sur mise en cause des organes de la procédure collective de la SASU Groupe Podo Industrie ; RÉSERVE les dépens. Signé par Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre et Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Greffière, lors du prononcé à laquelle la minute a été remise. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,