Cour de cassation, 17 mars 1998. 95-40.873

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Private Services intervention, dont le siège est ... anglaises, ..., agissant en la personne de M. Ruffin, commissaire à l'exécution du plan, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant 28, résidence du maréchal Leclerc, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne, 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1998, Me Y..., avocat, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Ruffin, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 6 mai 1994, au profit de M. X... et de l'ASSEDIC-AGS du Pas-de-Calais ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Ruffin, ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.