Tribunal judiciaire, 16 février 2024. 24/01113

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/01113 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2U7 MINUTE: 24/310 Nous, Mallorie PICHON, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [T] née le 11 Septembre 1995 à COTE D’IVOIRE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5] Présent (e) assisté (e) de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent (e) INTERVENANT L’EPS DE [Localité 5] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 15 février 2024 Le 07 février 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [T]. Depuis cette date, Madame [O] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5]. Le 13 Février 2024 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [T]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 février 2024. A l’audience du 16 Février 2024, Me Tristan HANVIC, conseil de Madame [O] [T], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Il résulte des pièces du dossier que Madame [O] [T], régulièrement hospitalisée pour des troubles psychiques au long cours, a été réhospitalisée pour des troubles avec désorganisation, délire hallucinatoire et intuitif avec mégalomanie, qu’elle a multiplié les actes de trangression légale ces derniers temps et commis plusieurs passages à l’acte hétéroagressifs sur des soignants et des patients. L’avis motivé du 12 février 2024 indique que la patiente résiste de manière croissante au traitement de ses troubles dissociatifs et délirants, qu’elle est anosognosique, qu’elle continue de commettre des actes agressifs sur les objets mais également des pressions, insultes et menaces sur les soignants, et qu’un transfert en unité pour malades difficiles est envisagé. L’audition de l’intéressée n’a pas permis de faire une évalution différente de la situation. Au vu de ces éléments, Madame [O] [T] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [T]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [T] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 16 Février 2024 Le Greffier Caroline ADOMO Le vice-président Juge des libertés et de la détention Mallorie PICHON Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :