Cour de cassation, 10 octobre 1989. 87-42.521
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
87-42.521
Date de décision :
10 octobre 1989
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, M. X... demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner la société Storage technology France (STF) à lui payer le salaire correspondant aux jours de mise à pied ;
Sur les deux moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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