Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2023. 23MA01591
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro de pourvoi :
23MA01591
Date de décision :
26 juin 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D B et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, sous astreinte.
Par une ordonnance n° 2206950 du 26 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B et M. C, demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2023 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance.
Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et de M. C est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Marseille, le 26 juin 2023
RP
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