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Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2023. 23MA01591

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Marseille

Numéro de pourvoi :

23MA01591

Date de décision :

26 juin 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, sous astreinte. Par une ordonnance n° 2206950 du 26 avril 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme B et M. C, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2023 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B et de M. C est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. A C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 26 juin 2023 RP

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