Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 23/05005

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 53J N° RG 23/05005 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SPNN JUGEMENT N° B DU : 21 novembre 2024 S.A. BANQUE CIC SUD OUEST C/ [M] [C] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 novembre 2024 à Me LESTRADE Expédition délivrée à toutes les parties le 21 novembre 2024 JUGEMENT Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 23 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A. BANQUE CIC SUD OUEST, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [M] [C], demeurant [Adresse 3] Comparante en personne EXPOSE DU LITIGE La société CARP TACKLE, exerçant une activité dans le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, a contracté le 5 décembre 2017 un prêt de trésorerie auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST d’un montant de 20 000€ au taux de 1,9 % l’an, remboursable en 60 mensualités. Madame [M] [C] s’est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de la somme de 24 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires pour la durée de 84 mois. Suivant jugement en date du 24 mars 2022, la SARL CARP TACKLE a été placée en liquidation judiciaire. La SA BANQUE CIC SUD OUEST a déclaré sa créance auprès du liquidateur désigné, la SELAL JULIEN PAYEN, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mai 2022. Le 16 novembre 2022, la banque a également mis en demeure Madame [M] [C] de régler la somme de 6287,57€ au titre de son engagement de caution. Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 septembre 2023, signifié à étude, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a assigné Madame [M] [C] devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, afin de solliciter la condamnation de cette dernière au bénéfice de l’exécution provisoire au paiement des sommes de : - 6368,67€ au titre du prêt de trésorerie majoré des intérêts au taux contractuel de 1,900 % à compter du 11 août 2023 jusqu’à parfait paiement - 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - les entiers dépens. Après avoir été renvoyée à trois reprises afin de faire le point sur le montant de la créance finale après clôture de la procédure de liquidation judiciaire, l’affaire était utilement retenue à l’audience du 23 septembre 2024. La SA BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par son conseil, indiquait produire un décompte rectificatif suite à une erreur de montant incluant les frais de procédure dans le dernier décompte produit. Elle précisait ainsi que le montant de sa créance s’élevait à la somme de 5005,17€ et demandait en outre une somme de 800€ pour l’article 700 du Code de procédure civile. Madame [M] [C], comparaissant en personne, ne contestait pas la dette, mais sollicitait un échéancier de 300€ par mois. Elle indiquait percevoir le RSA, soit 800€ avec son conjoint. Elle précisait être propriétaire, ne pas avoir de crédit en cours et avoir deux enfants à charge. L’affaire était mise en délibéré au 21 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la condamnation au paiement Conformément à l'article 2288 du Code civil, " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. " En l'espèce, il n'est pas contesté et il résulte du contrat de caution signé en qualité de caution par Madame [M] [C] le 5 décembre 2017, que cette dernière par une mention manuscrite apposée sur l'acte s'est portée " caution de la SARL CARP TACKLE, dans la limite de la somme de 24 000€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois " Était précisé " je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL CARP TACKLE n'y satisfait pas lui même. En renonçant au bénéfice de discussion à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec SARL CARP TACKLE, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL CARP TACKLE. " Il n'est pas contesté que la société ayant été placé en liquidation judiciaire n'a pas été en mesure de régler le prêt dans son intégralité et que la caution a été activée dans les formes légales. Madame [M] [C] ne conteste pas davantage le dernier décompte produit en date du 16 septembre 2024, aux termes duquel la somme due s'élève à 5005,17€ décomposée comme suit : - solde du capital du au 16 septembre 2024 : 4027,73€ - intérêts : 420,82€ - assurance : 146,75€ - frais 409,87€ Il y a donc lieu de condamner Madame [M] [C] au paiement de la dite somme, avec toutefois intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur la demande d'échéancier Conformément à l'article 1343-5 du Code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. " En l'espèce, le créancier ne s'oppose pas à la demande de délai de paiement formulé par Madame [C] et ne conteste pas la situation financière de cette dernière. Au regard des revenus de celle ci et de sa proposition de règlement, il apparaît que la dette pourra être soldée dans un délai de 17 mois, donc dans le délai légal. Il convient donc de faire droit à cette demande dans les termes prévus au dispositif. Sur les demandes accessoires Madame [M] [C] succombant à la présente procédure sera tenue aux entiers dépens. Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge du créancier les frais qu'il a dû engager pour agir en justice, de sorte qu'il y a lieu de condamner Madame [C] à lui payer la somme de 250€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 5005,17€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. DIT que Madame [M] [C] s'acquittera du paiement de cette somme en 16 mensualités de 300€ le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision puis d'une 17ème mensualité comprenant le solde et les intérêts. DIT qu'en cas d'impayé d'une seule mensualité, l'intégralité de la somme sera due sans nouvelle mise en demeure. CONDAMNE Madame [M] [C] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 250€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Madame [M] [C] aux entiers dépens RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. LA GREFFIERE LA JUGE