Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/17366

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/17366 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINSR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2023 Date de saisine : 09 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : n° 23/01248 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Octobre 2023 Appelantes : Mutuelle DOCTOCARE agissant en la personne de ses représetnants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20230251 Mutuelle MUTUELLES DE FRANCE DU VAR - MFV agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20230251 Intimées : S.A.R.L. AVEC prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Mutuelle UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION DU GROUPE HOSPITA LIER MUTUALISÉ DE GRENOBLE - UMGGHM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES es qualités d'Administrateur provisoire de l'UMGGHM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.E.L.A.R.L. FHB es qualités d'Administrateur provisoire de l'UMGGHM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 2 pages) Nous, Florence LAGEMI, Président de chambre, Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile, Par déclaration du 24 octobre 2023, la Mutuelle Doctocare et la Mutuelle de France du Var ont relevé appel d'une ordonnance rendue le 5 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige  opposant la société AVEC à l'Union Mutualiste pour la Gestion du Groupe Hospitalier Mutualise de Grenoble (UMG-GHM) et les sociétés AJ Partenaires et FHB en leurs qualités d'administrateur provisoire de l'UMG-GHM et auquel elles sont intervenues en première instance. Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/17366. Par déclaration d'appel du 16 octobre 2023, la société AVEC avait relevé appel de cette même décision en intimant l'UMG-GHM et ses administrateurs provisoires, la Mutuelle Doctocare et la Mutuelle de France du Var. Cette procédure enregistrée sous le numéro RG 23/16581 a donné lieu à un arrêt rendu par cette cour le 15 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du 5 octobre 2023. Au regard de l'arrêt prononcé dans cette procédure qui oppose les mêmes parties, l'affaire enregistrée sous le n° RG 23/17366 n'a plus lieu de demeurer au rang des affaires en cours. Il convient donc d'ordonner la radiation de cette affaire. PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 23/17366. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 20 décembre 2023 Le Greffier Le Président Copie au dossier Copie aux avocats