Cour de cassation, 20 juillet 1976. 73-13.177

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUMAY S'ETAIT PORTE CAUTION DU PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, SIS A ALGER, ET ACQUIS DE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPAUTO, DONT DUMAY ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1964, Y... FIT PRATIQUER SAISIE-ARRET, POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE BAR DU SOLEIL DU SOLEIL DONT DUMAY ETAIT CREANCIER, ET ASSIGNA CE DERNIER EN VALIDITE DE CETTE SAISIE-ARRET LE 22 JUILLET 1964 QUE, SUR ASSIGNATION DE DUMAY PAR LA SOCIETE EQUIPAUTO, ET SANS QUE LES CONSORTS Y... EUSSENT ETE PRESENTS NI APPELES A LA PROCEDURE, LA PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, PAR ORDONNANCE DU 10 MARS 1971, FIT DEFENSE A DUMAY DE POURSUIVRE CONTRE LA SOCIETE LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE CAUTION DE CETTE SOCIETE ; QU'EN 1971, DUMAY FIT REENROLER LA PROCEDURE ENGAGEE SUR L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT MAINLEVEE DE CETTE SAISIE ET D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE EN 1964 SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE DE MAINLEVEE ET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE SUR LES FINS DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLE AUX CONSORTS GALTIER, CREANCIERS DE LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE, L'ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MARS 1973, ACCORDANT UN MORATOIRE AU DEBITEUR PRINCIPAL DANS SES RAPPORTS AVEC LA CAUTION, AU MOTIF QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT LE RESULTAT D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA SOCIETE EQUIPAUTO ET DUMAY, ALORS QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT OPPOSABLE A CE DERNIER ET QUE, SELON LE MOYEN, IL AURAIT APPARTENU AUX CONSORTS Y..., POUR L'ECARTER EN INVOQUANT LA FRAUDE, DE FAIRE TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE OU D'APPELER EN CAUSE LA SOCIETE EQUIPAUTO DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI NE POUVANT REFUSER A LA CAUTION UN MORATOIRE ACCORDE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AU DEBITEUR PRINCIPAL SANS QUE CELUI-CI EUT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LES DEBITEURS SOLIDAIRES SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT, ILS NE REPRESENTENT PAS LE CREANCIER ET EN A DEDUIT QUE L'ORDONNANCE DU 30 MARS 1971, A LAQUELLE EST ATTACHEE SEULEMENT L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS OPPOSABLE AUX CONSORTS Y... ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE FORMEE PAR DUMAY, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR STATUER SUR L'INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE SE TROUVAIT INVESTIE DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X..., SOLLICITANT LA REFORMATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT ACCORDE A DUMAY LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET, DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE C'ETAIT DUMAY LUI-MEME QUI S'ETAIT DIT POURSUIVI EN VALIDITE DE SAISIE ALORS QU'EUX-MEMES N'AVAIENT DILIGENTE AUCUN ACTE D'EXECUTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UNE VALIDATION DE SAISIE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.