Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎: [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
_______________________________
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 13 MAI 2026
Débiteur :
Madame [H] [F] [A]
N° RG 26/00006
N° Portalis DBXU-W-B7K-IOWN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR VERIFICATION DE [Localité 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
du 13 MAI 2026
Prononcé publiquement le 13 mai 2026 par Astrée TARCZYLO,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté(e) de Angéline HADOUX, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Débiteur :
Madame [H] [F] [A]
Née le 07 Février 1988 à [Localité 3] (61)
Demeurant à [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée,
à :
DEFENDEURS :
Créanciers :
Madame [N] [J]
Demeurant à [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée,
TRESORERIE [Localité 6] AMENDES
Demeurant à [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, non représentée,
VU les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que par courrier recommandé en date du 18 Novembre 2025, le demandeur a contesté la décision de la Commission de Surendettement,
QUE l'affaire a été appelée devant le Tribunal Judiciaire à l'audience du 13 Mai 2026
QUE le demandeur n'a pas comparu, ;
QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU'il convient en conséquence de déclarer la caducité de l'affaire en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
DÉCLARE la caducité de l'affaire ;
PRÉCISE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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