Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-12.358

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 22-12.358 Demandeur : M. [C] [F] Défendeur : la société Bibby Factor France Requête n° : 853/22 Ordonnance n° : 90072 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bibby Factor France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [C] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 juillet 2022 par laquelle la société Bibby Factor France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-12.358 formé le 21 février 2022 par M. [V] [C] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; M. [C] [F] ne saurait se prévaloir de l'exécution de l'arrêt attaqué par l'effet d'une saisie-attribution pratiquée par la société Bibby factor France, alors qu'il résulte des pièces produites que, loin d'acquiescer à celle-ci, il l'a contestée judiciairement. Le demandeur au pourvoi n'invoquant, par ailleurs, aucune conséquence manifestement excessive qui s'attacherait à l'exécution de l'arrêt attaqué, il sera fait droit à la requête. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro N 22-12.358 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer