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Tribunal Administratif de Nice, 28 octobre 2022. 2200507

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2200507

Date de décision :

28 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Fréjus (Var) a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité. Par courrier du 7 février 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, le directeur régional adjoint de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur déclare donner son accord pour la médiation proposée. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, M. B, déclare à son tour donner son accord pour la médiation proposée. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.Par un acte, enregistré le 24 octobre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional de Pôle Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Nice, le 28 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé J. MEAR La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.

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