Cour de cassation, 23 mars 2023. 21-18.023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2023 Irrecevabilité non spécialement motivée - appel possible Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° Z 21-18.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MARS 2023 M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-18.023 contre le jugement rendu le 6 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à M. [C] la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois.