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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023. 2217261

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2217261

Date de décision :

16 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la commune de Parmain demande au tribunal de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 1 rue Raymond Poincaré à Parmain. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2217261 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2206525 enregistrée le 9 mai 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217261 sont radiées des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Parmain. Fait à Cergy, le 16 janvier 2023. Le Président, Signé J-P. Dussuet

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