Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023. 2217261
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2217261
Date de décision :
16 janvier 2023
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Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la commune de Parmain demande au tribunal de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé 1 rue Raymond Poincaré à Parmain.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2217261 constituent, en réalité, un double de la requête n° 2206525 enregistrée le 9 mai 2022 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2217261 sont radiées des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Parmain.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
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