Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/03969

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03969 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4NT N° Minute : 24/02380 ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD , Statuant sans débats, Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 10 Décembre 2024, concernant : M. [R] [E] né le 27 Février 1986 à [Localité 1] (CHARENTES) aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé, Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 18 decembre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 18 decembre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ; Dit que la présente décision sera notifiée à M. [R] [E], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, au Ministère Public. Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. Le Greffier, Le Juge,