Tribunal judiciaire, 30 octobre 2026. 26/00300

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME N RG 26/00300 - N Portalis DBXA-W-B7K-GNFT ORDONNANCE DU 30 Octobre 2026 Nous, Madame C. QUINTALLET, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Madame A-S. CALLEDE, Greffière, statuant en audience publique avons rendu l’ordonnance suivante : ENTRE : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Absent, représenté par Madame [Z] [B], ET Monsieur [A] [P] né le 29 Septembre 1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Présent, assisté de Me Anne SEGUIN, avocat(e) au barreau de la Charente, Le Tiers : Absent, Vu notre saisine en date du 23 octobre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 23 octobre 2026, Vu le certificat médical du docteur [O] [F] praticien hospitalier au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 5] en date du 19 octobre 2026 à 15 heures indiquant que les troubles de Monsieur [A] [P] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats, Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 19 octobre 2026, Vu la décision en date du 19 octobre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d'admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Monsieur [A] [P] à compter du 19 octobre 2026 à 15 heures pour une durée de 72 heures, Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [D] [R] en date du 20 octobre 2026 à 11 heures 28 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [P] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [Y] [W] en date du 22 octobre 2026 à 12 heures indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [P] sont maintenus en hospitalisation complète, Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 22 octobre 2026 prolongeant les soins de Monsieur [A] [P] d'un mois à compter du 22 octobre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l'avis médical motivé du docteur [D] [R] en date du 23 octobre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Monsieur [A] [P] sont maintenus en hospitalisation complète et qu'à ce jour, il n'existe pas à d'obstacle médical à l'audition de patient lors de l'audience, Vu les convocations adressées par courriel le 23 octobre 2026 à Monsieur [A] [P], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me [S] [C], Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 23 octobre 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [P], Vu la réponse, en date du 26 octobre 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [A] [P] demande l’assistance un avocat commis d’office, Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me [S] [C] en date du 26 octobre 2026, Vu la note d'audience de ce jour, MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [A] [P]. Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [A] [P] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d'une hospitalisation complète. L'intéressé a en effet été admis par décision du directeur de l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 19 octobre 2026 sur demande d’un tiers en admission d'urgence en raison du risque grave d'atteinte à son intégrité physique. Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [F], le patient connu pour schizophrénie, présentait une décompensation délirante, un discours flou et désorganisé, un rationalisme morbide, dans un contexte de rupture probable de traitement, de déni des troubles et de refus des soins. Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent dans un premier temps que le patient est de bon contact, calme, adapté et organisé avec une thymie moyenne et une verbalisation pauvre. Il est indiqué que le patient rapporte ne pas se souvenir des évènements de la veille et minimise les troubles du comportement présentés au domicile. Puis, à 72 heures, il est à nouveau décrit comme calme et il tient un discours cohérent bien que pauvre avec un repli sur soi. Il est également relaté qu’il minimise la prise irrégulière du traitement au domicile. Ainsi, un temps d’observation clinique s’avère encore nécessaire. Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 22 octobre 2026, sous forme d'hospitalisation complète. Enfin l'avis médical motivé du Docteur [R] en date du 23 octobre fait état d’une amélioration clinique en décrivant le patient comme calme, de bon contact, adapté, organisé et euthymique. Toutefois, les soins psychiatriques sans consentement sont maintenus en hospitalisation complète. À l'audience, Monsieur [A] [P] a indiqué « qu’il allait bien » mais ignorait si le traitement actuel lui convenait. Il a précisé qu’il recevait la visite de sa mère et de sa sœur. Il a indiqué en outre, qu’il n’avait aucune idée de son avenir et adhérait à son hospitalisation en précisant qu’à l’extérieur il lui arrivait d’oublier son traitement. Son conseil ne formule pas d'observations sur la forme de la procédure et sur le fond elle indique que M. [P] parait perdu mais il a toutefois exprimé son accord pour rester hospitalisé. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Monsieur [A] [P] ne lui permettent pas actuellement de consentir pleinement à son hospitalisation. Le maintien en hospitalisation complète sous contrainte apparaît indispensable compte tenu de la maladie dont il est atteint qui entraine des décompensations délirantes et alors qu’il est en difficulté pour suivre son traitement lorsqu’il est à son domicile, ce qui nécessite une surveillance et une évaluation de sa situation à l’hôpital, aux fins de lui apporter les soins adaptés dans l'attente d'une stabilisation de son état. Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [A] [P] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort : ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [A] [P] ; ORDONNONS le maintien de [...] à [Localité 3], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 3] ; RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ; Fait à ANGOULÊME, le 30 Octobre 2026. La Greffière, A-S. CALLEDE La Vice-Présidente, C. QUINTALLET Notifiée par courriel le 30 octobre 2026 à : - Ministère Public - [A] [P] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1], - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - Me Anne SEGUIN - Tiers