Texte intégral
RG - N° RG 26/00326 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LQWB
la SELARL CHABANNES RECHE BANULS [Localité 1]
la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES
Me Alexandre VASQUEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 2026
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [W] [U]
né le 28 Novembre 1956 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES
DEFENDEURS
M. [Y] [L]
né le 17 Avril 1987 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau D’ALES
M. [P] [J]
né le 09 Août 1981 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Mme [V] [K] épouse [J]
née le 13 Juin 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES
Ordonnance contradictoire, en premier ressort, prononcée par Claire GADAT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes, tenant l’audience des référés, assistée de Aurélie VIALLE, Cadre Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 25 août 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique en date du 16 février 2023, Monsieur [W] [U] a acquis de Monsieur [P] [J] et Madame [V] [J] une villa située [Adresse 4] à [Localité 2].
Arguant de la découverte, postérieurement à la vente, de nombreux désordres, Monsieur [W] [U] a, par actes de commissaire de justice en date du 24 avril 2026, fait citer Monsieur [P] [J] et Madame [V] [J] devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile :
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ;
- PRECISER qu’aux fins de sa mission l’expert entendra les parties et tous sachants à charge de consigner leurs dires, consultera tous documents utiles et procédera à toutes investigations en donnant tous éléments permettant ultérieurement au Juge du fond de les chiffrer ;
- JUGER que l’expert déposera un pré-rapport de ses opérations qu’il soumettra aux parties en leur laissant un délai d’un mois pour qu’elles lui fassent part de leurs observations éventuelles auxquelles il répondra ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 26/00326.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juin 2026, Monsieur [P] [J] et Madame [V] [J] ont fait citer Monsieur [Y] [L], afin de voir :
- ORDONNER la jonction de la présente instance avec l’instance enrôlée sous le RG n°26 :00326 opposant Monsieur [W] [U] à Monsieur [P] [J] et Madame [V] [J] et la SA AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS ;
- DECLARER communes et opposables à Monsieur [Y] [L] les opérations d’expertise à intervenir dans le cadre de l’instance RG n°26/00326 ;
- RESERVER les dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00471.
Lors de l’audience du 25 août 2026, l’affaire RG n°26/00471 a été jointe à l’affaire RG n°26/00326 par mention au dossier, dans un souci de bonne administration de la justice.
A cette audience, Monsieur [W] [U] a repris oralement les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.
A l’égard de Monsieur [W] [U], Monsieur [P] [J] et Madame [V] [J] ont repris oralement les termes de leurs conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Ils demandent de :
- leur DONNER ACTE de leurs protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée;
- DEBOUTER Monsieur [W] [U] de sa demande tendant à voir condamner les époux [J], sous astreinte, à produire les marchés de travaux, les justificatifs de règlement, les attestations d'assurance afférents à la construction de la villa, et tous autres documents ayant trait à la construction de la maison ;
- COMPLETER la mission de l'expert désigné, celui-ci recueillant auprès de Monsieur [Y] [L], des entreprises Hadri Gestion Immobilière et Quali Constructions Plus et de leurs assureurs les marchés de travaux, les justificatifs de règlement et les attestations d'assurance afférents à la construction de la villa, ainsi que tous autres documents ayant trait à la construction de la maison ;
- DECLARER communes et opposables à Monsieur [Y] [L] les opérations d'expertise à intervenir ;
- DEBOUTER Monsieur [W] [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
- RESERVER les dépens.
A l’égard de Monsieur [Y] [L], Monsieur [P] [J] et Madame [V] [J] ont repris oralement les termes de leur assignation en appel en cause, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.
Monsieur [Y] [L] a repris oralement les termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés. Il demande de :
- lui DONNER ACTE de ses plus expresses protestations et réserves quant à la recevabilité, au bien-fondé des demandes de Madame et Monsieur [J] et de M. [U], et l'engagement de sa responsabilité,
- DIRE QUE tous les frais d’expertise seront mis à la charge de M. [U],
- REJETER toute demande de condamnation de M. [L] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- RÉSERVER les dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1- Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que le 16 février 2023, Monsieur [W] [U] a acquis de Monsieur [P] [J] et de Madame [V] [J] une villa située [Adresse 4] à [Localité 2]. A la suite de cette acquisition, Monsieur [W] [U] soutient avoir constaté divers désordres.
Les photographies, chiffrages et le rapport d’expertise amiable en date du 6 septembre 2024 produits aux débats révèlent la présence de divers désordres, notamment des infiltrations et remontées d’humidité, des canalisations d’évacuation de la cuisine bouchées ainsi que l’apparition de fissures.
En conséquence, Monsieur [W] [U] justifie d’un motif légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [P] [J], Madame [V] [J] et Monsieur [Y] [L], expertise dont le principe n’est au demeurant pas contesté par les défendeurs.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [W] [U] qui y a intérêt.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens resteront à la charge du demandeur à cette instance en référé-expertise.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire et désignons pour y procéder :
Madame [Q] [X] [C]
[Adresse 5]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2]
Laquelle aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer toutes les pièces utiles à sa mission et, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 6] ;
- Se faire remettre l’ensemble des documents ayant trait à la construction de la maison (marchés de travaux, justificatifs de règlement et attestations d’assurance, ainsi que tous autres documents ayant trait à la construction de la maison) ;
- Examiner et de décrire les désordres évoqués par Monsieur [U] dans la présente assignation et par POLYEXPERT dans son rapport annexé au présent acte ;
- Préciser si les travaux prescrits étaient adaptés, s’ils ont été réalisés conformément à l’accord des parties et aux règles de l’art ;
- Dans la négative, décrire les non-conformités, désordres et malfaçons apparus et les dommages, en donnant tous éléments permettant de statuer sur leurs imputabilités, préciser les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;
- Au besoin, préconiser la réalisation d’une étude de sol ou tout autre étude qui pourrait s’avérer utile à la solution du litige ;
- Décrire les préjudices complémentaires éventuellement subis par le requérant en donnant tous éléments permettant ultérieurement au juge du fond de les chiffrer.
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les SIX mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
DISONS que Monsieur [W] [U] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [W] [U] ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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