Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/02649

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/02649 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEBX JUGEMENT N° B DU : 28 Janvier 2025 S.A. [Adresse 7] C/ [Y] [R] [D] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Janvier 2025 à Me [Localité 8]-REY Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [Y] [R], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée M. [D] [R], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté Par acte sous seing privé du 20/10/2000 , la société [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] un logement à usage d'habitation N°4 sis [Adresse 1]. Depuis de nombreux mois, Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] sont tombés en arrérages de loyers impayés. Suivant exploit de Commissaire de Justice du 25/10/2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] un double commandement de payer la somme de 992,70€ représentant les loyers et charges impayés au mois de septembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 06/07/1989 et de justifier de l'occupation des lieux. Par acte d'huissier du 03/07/2024, la société HLM DES CHALETS a fait assigner Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] pour : A titre principal : Vu les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, Vu le commandement de payer suivant exploit de commissaire de justice en date du 25/10/2023 demeuré infructueux, Constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Voir condamner Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paie-ment de la somme de 1833,06 € correspondants aux loyers et charges et/ou indemnité d'occupation impayés selon décompte arrêté au 05/06/2024 , quittancement mai inclus, Juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l'audience y rajou-tant les mois de juin à octobre 2024 et prenant compte les versements éventuellement effectués par les occupants, Les voir condamner solidairement par provision au paiement d'une indemnité conven-tionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux, Juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée , sera annuellement révi-sée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 25/10/2023, A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1229,1224 ,1728 du Code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , Prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l'acte introductif d'instance aux torts exclusifs de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] pour dé-faut de paiement des loyers et charges sans motifs fondés, En conséquence, Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Voir condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paiement de la somme de 1833,06 € correspondants aux loyers et charges au mois de mai 2024 ,quittancement du mois de mai 2024 inclus, Les voir condamner solidairement , à compter de l'assignation au paiement d'une in-demnité conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jus-qu'à leur départ effectif des lieux soit la somme de 734,75€, Juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révi-sée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 25/10/2023, A titre infiniment subsidiaire : Si par impossible, la juridiction ne devait pas prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l'assignation telle que sollicitée au visa de l'article 1229 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1229,1224 ,1728 du Code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 , Prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l'acte introductif d'instance aux torts exclusifs de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] pour dé-faut de paiement des loyers et charges sans motifs fondés, En conséquence, Ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, Voir condamner solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paiement des loyers et charges impayés au mois de mai 2024soit la somme de 1 833,06 €, quittancement du mois de mai 2024 inclus dette qui sera réactua-lisée au jour de l'audience prenant en compte les règlements effectués par les occu-pants, Les voir condamner solidairement en deniers ou quittances au paiement des loyers et charges sur la base du quittancement courant soit 734,75€ à compter de l'audience à échoir jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire, Les voir condamner solidairement au paiement d'une indemnité conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux soit la somme de 734,75€, Juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révi-sée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 25/10/2023, Dans tous les cas : Les voir condamner in solidum au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Les voir condamner in solidum au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il est renvoyé pour le surplus aux écritures déposées. A l'audience du 07/11/2024, la société [Adresse 7] représentée par son avocat a maintenu ses demandes. Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] n'étaient ni présent ni représentés. L'affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025. MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. Vu les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les justificatifs produits. La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers impayés . Un commandement a été délivré le 25/10/2023 visant la clause résolutoire pour un montant de 992,70€. L'assignation a été dénoncée au Préfet par courrier électronique avec avis de réception électronique du 04/07/2024. L'information à la CAF a été faite en date du17/02/2023. La dénonce à la CCAPEX a été faite par voie électronique. Le bail conclu le 20/10/2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 25/10/2023 pour la somme en principal de 992,70€ . Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26/12/2023. L'assignation délivrée à Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] le 03/07/2024 a été dénoncée en Préfecture le 04/07/2024 ( AR dénonce produit). Vu le commandement de payer suivant exploit de commissaire de justice en date du 25/10/2023 demeuré infructueux. Le tribunal constate l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé au 26/12/2023, au visa des dispositions de l'article 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, Il sera ordonné l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-1 du Code de Procédure d'exécution. Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] seront condamnés solidai-rement au paiement de la somme de 1833,06 € correspondants aux loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 05/06/2024 , quittancement mois de mai inclus. Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] seront condamnés solidai-rement au paiement d'une indemnité conventionnelle égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux , soit la somme de 733,11€ . Le tribunal ordonnera que l'indemnité d'occupation soit annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail. Le tribunal ordonnera que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires courront au taux légal à compter du commandement de payer du 25/10/2023. Il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu'elle a dû exposer et non compris dans les dépens. Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] seront condamnés in solidum au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement des dispositions de l'ar-ticle 700 du Code de procédure civile outre le paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. Il n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dis-positions de l'article 514 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,par mise à disposition au greffe , Constate la résiliation du bail par application de la clause résolutoire au 26/12/2023. Ordonne l'expulsion de Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique selon les conditions visées à l'article L 412-1 du Code de Procédure d'exécution. Condamne solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paiement de la somme de 1833,06 € correspondants aux loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 05/06/2024 , quittancement mois de mai inclus assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 25/10/23, Condamne solidairement Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paiement d'une indemnité conventionnelle égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à leur départ effectif des lieux, soit la somme de 733,11€ . Ordonne que l'indemnité d'occupation soit annuellement révisée en fonction de la va-leur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail. Condamne in solidum Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne in solidum Monsieur [D] [R] et Madame [Y] [R] au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT