Cour d'appel, 29 février 2024. 23/07893

N° RG 23/07893 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH5C Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] du 12 octobre 2023 RG : 22/00040 [M] C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [J] [I] Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 29 Février 2024 APPELANTE : Mme [H] [M] Avocate née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me RAMON, avocat au barreau de TARASCON INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 7] En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général S.E.L.A.R.L. [J] [I] au capital de 1.000 euros, représenté par Maître [J] [I], immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 843 481 714, en sa qualité de liquidateur de Madame [H] [M], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon du 12 octobre 2023 [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 2886 ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LYON Contrôleur pris en la personne de sa Bâtonnière en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 30 Octobre 2023 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Février 2024 Date de mise à disposition : 29 Février 2024 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Vivianne LE GALL conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Composition de la Cour lors du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Aurore JULLIEN, conseillère - Viviane LE GALL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 12 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon et ayant principalement mis fin à la période d'observation et prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire d'[H] [M], exerçant l'activité d'avocat, en liquidation judiciaire ; Vu la déclaration d'appel du 16 octobre 2023 de Mme [M] ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience du 15 février 2024 selon la procédure prévue par l'article 905 du code de procédure civile ; Les parties ont conclu une première fois au fond. La procureure générale n'a pas fait connaître d'avis. Par dernières conclusions du 29 janvier 2024, Mme [M] se désiste de son appel et demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens, avec droit de recouvrement. La Selarl [J] [I] n'a pas déposé de conclusions suite au désistement. SUR CE : Il convient de constater le désistement d'appel de Mme [M], parfait en l'absence d'appel incident ou demande incidente de l'intimée dans ses conclusions au fond. Il appartient à la partie qui se désiste de prendre à sa charge les dépens sauf accord contraire ; en conséquence, les dépens d'appel sont employés en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Mme [H] [M]. Constate la fin de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la procédure collective de Mme [M]. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE