COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 04 avril 2023. 21LY03964

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Résidence de Marie et M. A C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le maire de Megève exerce son droit de préemption sur le lot sur la commune de Megève et la décision expresse du 5 décembre 2017 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1800750 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la SARL Résidence de Marie et M. A C, représentés par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le maire de Megève exerce son droit de préemption sur le lot sur la commune de Megève et la décision expresse du 5 décembre 2017 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Megève le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 3 février 2023, la SARL Résidence de Marie, déclare se désister de sa requête d'appel. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A C déclare se désister de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B D pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. La SARL Résidence de Marie et M. C ont déclaré se désister de leurs conclusions aux fins d'appel par des mémoires enregistrés respectivement les 3 février et 21 mars 2023. Ses désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Résidence de Marie et de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Résidence de Marie, à M. A C et à la commune de Megève. Fait à Lyon, le 4 avril 2023. Le magistrat désigné, C. D La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière, 5 N° 21LY00353