Cour de cassation, 19 juin 2007. 06-40.229

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a condamné M. Le X... à payer la somme de 2 500 euros au groupement AGPM au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il apparaît inéquitable de prononcer cette condamnation, le salarié ayant obtenu gain de cause pour l'essentiel, l'arrêt ayant rejeté le premier moyen de cassation ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt comme suit : - page 4, après la condamnation aux dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer à M. Le X... la somme de 2 500 euros" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1182 F-D du 23 mai 2007 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Condamne le Trésor public aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1182 du 23 mai 2007 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Linden, conseiller rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Divialle, conseiller référendaire, Mme Laoufi, greffier de chambre.