Cour d'appel, 27 octobre 2008. 08/00446

DOSSIER N° 08 / 00446 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2008 COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 27 OCTOBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de TOURS du 08 FEVRIER 2008. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Thierry Jean Michel né le 02 Août 1957 à PETIVILLE, CALVADOS (014) Fils de X... Hubert et de Y... Paulette demeurant ... Célibataire De nationalité française Déjà condamné Détenu pour autre cause au centre de détention de Châteaudun, Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Maître PALADINO Anne, avocat au barreau d'ORLEANS, dans le cadre du service pénal, LE MINISTERE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame de LATAULADE, L'arrêt a été prononcé en audience publique du 27 octobre 2008 par Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général. et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général, RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal correctionnel de TOURS, par jugement contradictoire à signifier (signifié le 21 mars 2008 à personne) SUR L'ACTION PUBLIQUE : - a déclaré X... Thierry Jean Michel coupable de FILOUTERIE D'ALIMENT OU DE BOISSON, 7 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000078, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 1 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000076, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313-5 AL. 2 du Code pénal coupable de VOL, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 007151, infraction prévue par les articles 311-1, 311-3 du Code pénal et réprimée par les articles 311-3, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné X... Thierry Jean Michel à 4 mois d'emprisonnement SUR L'ACTION CIVILE : a déclaré la constitution de partie civile de la Mairie de Veretz irrecevable ; l'a renvoyé à mieux se pourvoir ainsi qu'il lui appartiendra. LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X... Thierry, le 25 Mars 2008, son appel étant limité aux dispositions pénales M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2008 contre Monsieur X... Thierry DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 22 SEPTEMBRE 2008 Ont été entendus : Monsieur ROUSSEL en son rapport. X... Thierry en ses explications. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître PALADINO Anne, Avocat du prévenu en sa plaidoirie X... Thierry à nouveau a eu la parole en dernier. Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 27 OCTOBRE 2008. DÉCISION : Le 10 juin 2005 la gendarmerie a recueilli la plainte de M. Christian C... régisseur du camping de VERETZ (37) qui a déclaré qu'un homme cherchant à se loger pour une nuit s'était présenté à lui ; qu'il lui avait dit s'appeler Michel D... et être employé à EDF ; que, mis en confiance par l'intéressé, il avait accepté de lui louer un mobile Home ; que l'intéressé devait régler le lendemain ; que ne le voyant plus revenir, il était allé vérifier à l'intérieur du mobile Home ; qu'il avait découvert à cette occasion que l'inconnu avait vidé le logement d'une partie de son contenu, du linge de maison et des ustensiles de cuisine ayant disparu, le tout pour une valeur totale de 200 € environ. Le plaignant ayant également indiqué que l'inconnu avait offert des fleurs à une habitante de la commune, des vérifications étaient faites auprès de la fleuriste, Mme Viviane E..., qui confirmait qu'un homme correspondant au signalement lui avait acheté des fleurs, et qu'il lui avait d'ailleurs remis, en contrepartie, un chèque d'origine frauduleuse, le tireur du chèque confirmant que le chèque lui avait été volé. Mme Viviane E... reconnaissait le prévenu sur photographie, de même que M. Christian C... . Une autre victime se manifestait en la personne de M. Éric F..., restaurateur dans la même commune, qui déclarait avoir été victime d'une filouterie de la part d'un homme correspondant au même signalement, lequel avait consommé un menu à 44 € et avait pris la fuite sans payer. Entendu le 19 septembre 2006, Thierry X... contestait être l'auteur de ces différents faits et affirmait ne s'être jamais rendu à Veretz et n'avoir jamais acheté des fleurs dans cette commune. Devant la cour, l'intéressé déclare reconnaître intégralement les faits. Le ministère public demande à la cour de porter la durée de la peine d'emprisonnement à six mois. Le conseil du prévenu fait valoir que l'intéressé a entrepris de quitter les chemins de la délinquance et sollicite l'indulgence de la cour. SUR CE, LA COUR, Régulièrement formés, les appels sont recevables. Les faits sont désormais intégralement reconnus par le prévenu à l'encontre duquel avaient été recueillis par les enquêteurs un ensemble d'éléments constituant la preuve indubitable de sa culpabilité. Dans cette mesure, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le prévenu dans les liens de la prévention. Thierry X... a été condamné à de nombreuses reprises. Son casier judiciaire porte mention d'une condamnation prononcée en 1986 pour escroquerie, filouterie et contrefaçon d'un document administratif, d'une condamnation prononcée en 1990 pour escroquerie, d'une condamnation prononcée en 1992 à Blois pour outrage à officier ministériel et vol, d'une condamnation prononcée le 1er juillet 1992 à Bourges pour recours au service d'un travailleur clandestin, d'une condamnation prononcée le 12 juin 1995 à six mois d'emprisonnement pour escroquerie, d'une autre condamnation prononcée en 1996 pour vol, d'une condamnation prononcée à Châteauroux le 15 octobre 1997 à 10 mois d'emprisonnement pour l'émission d'un chèque en violation d'une injonction bancaire, d'une condamnation pour filouterie, vol faux et usage et escroquerie, prononcée en 1999 et de condamnations prononcées en 2003, 2004, 2005 et 2006 pour différents infractions, notamment pour évasion. Il convient de tenir compte du fort enracinement du prévenu dans la délinquance, qui ne prouve aucunement qu'il a véritablement décidé de changer de mode de vie. Dans cette mesure, la durée de l'emprisonnement sera porté à six mois. PAR CES MOTIFS LA COUR, après en avoir délibéré, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, REÇOIT les appels, CONFIRME le jugement entrepris sur la culpabilité, MAIS, L'INFIRMANT quant à la peine, CONDAMNE Thierry X... à la peine de six mois d'emprisonnement. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable le condamné.