Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.545

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Y 22-21.545 Demandeur(s) : la société Cabinet Pothet Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Azur rivage et autre Ordonnance : 50424 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cabinet Pothet, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11 OP), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Azur rivage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Antheor, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023