Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Limoges, 26 octobre 2023. 2301234

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2301234

Date de décision :

26 octobre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier de Guéret a procédé à la retenue sur son salaire de deux jours d'absence ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Guéret de lui rembourser la somme de 151,23 euros dans un délai de quinze jours à compter la décision à intervenir, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du 12 juin 2023. Par un mémoire enregistré le 10 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Guéret. Fait à Limoges, le 26 octobre 2023. Le président, D. ARTUS La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef La Greffière G. JOURDAN-VIALLARD if

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique