Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/01329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Etablissement public [3] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [Y] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4N N° MINUTE : 3/25 JUGEMENT rendu le jeudi 26 juin 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR Monsieur [Y] [W], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mai 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 mai 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 26 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01329 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I4N EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2025, monsieur [Y] [W] a formé opposition à une contrainte du 6 février 2025 émise par l’EPA [2] ([6]), notifiée le 12 février n° [Numéro identifiant 7] en remboursement de la somme de 2917,12 €. A l’audience, l’E.P.A. [2] dûment cité par lettre recommandée réceptionnée le 14 mars 2025, n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi de l’affaire. Monsieur [Y] [W] maintient son opposition. MOTIFS DU JUGEMENT L’opposition qui a été faite dans le délai de 15 jours est recevable. L’E.P.A. [2] ([6]), demandeur à la contrainte n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime à son absence. Il convient par conséquent de déclarer la contrainte caduque. Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse, par application de l’article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant par jugement mis à disposition des parties, réputé contradictoire et rendu en denier ressort, Déclare l’opposition à contrainte formée par monsieur [Y] [W] recevable, Déclare caduque la contrainte du 6 février 2025 émise par l’EPA [2] ([6]) à l’encontre de monsieur [Y] [W] sous le n° [Numéro identifiant 7] en remboursement de la somme de 2917,12 €, Laisse les dépens à la charge de l’EPA [2] ([6]). Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 26 juin 2025 La Greffière Le Président