Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008519
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 02/12/2025
DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [G] - [Adresse 1] -
[Adresse 1]
LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : MAINE GLO BAL SERVICES (SARL) - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe
Monsieur CUT AJAR Jean-Claude
Monsieur BOURNEUF Sébast ien
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 28/10/2025, MAINE GLOBAL SERVICES (SARL) - [Adresse 2], cessation totale d'activité à compter du 30/06/2023 sans disparition de la personne morale et dissolution à compter du 01/10/2024, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESS EMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 04/11/2025, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [G], [Adresse 1] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MAINE GLOBAL SERVICES, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL MAINE GLOBAL SERVICES en liquidation judiciaire.
Attendu que la SARL MAINE GLOBAL SERVICES et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la créance URSSAF s'élève à la somme de 44 000 €, que la SARL MAINE GLOBAL SERVICES a cessé son activité depuis le 30/06/2023 et a procédé à sa dissolution en date du 01/10/2024 et que le dirigeant de ladite société est défaillant. Que dans ces conditions, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute d'activité.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que la société n'a plus d'activité et a procédé à sa dissolution en date du 01/10/2024.
Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MAINE GLOBAL SERVICES (SARL).
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise en question.
Constate la comparution de Maître [G], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [S], collaboratrice et de Madame [V], mandataire judiciaire stagiaire et de deux stagiaire.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025008292 et 2025008519.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de MAINE GLOBAL SERVICES (SARL) - [Adresse 2] Cessation totale d'activité à compter du 30/06/2023 sans disparition de la personne morale et dissolution à compter du 01/10/2024.
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur LANGLAIS François-Xavier en qualité de Juge Commissaire
Nomme
SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [T] [G] - [Adresse 1]
en qualité de Liquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur MERDRIGNAC Philippe en présence des Juges Monsieur CUTAJAR Jean-Claude et Monsieur BOURNEUF Sébastien, qui a signé le présent jugement avec nous Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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