Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00324 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4KB
AFFAIRE : S.D.C. COP. [Adresse 1] C/ [J]
Le : 03 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE
Copie à :
Monsieur [N] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 03 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice l'agence Immobilière [T] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [N] [J]
né le 11 Avril 1993 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 18 Février 2026 pour l’audience des référés du 26 Mars 2026 ;
Vu le renvoi au 7 mai 2026 ;
A l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [J] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 2].
Par courrier recommandé du 14 août 2025, délivré le 22 août 2025, le syndicat des copropriétaires l’a mis en demeure d’acquitter la somme de 8 035,27 euros au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 12 septembre 2025.
Enfin, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à son encontre un commandement de payer avec mise en demeure le 22 décembre 2025, pour la somme de 5 264,36 euros. Les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 étaient rappelées.
En l’absence de régularisation, par acte délivré le 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS [T], a fait assigner Monsieur [N] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 6 706,70 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, ainsi que les frais,
- 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [N] [J], qui a bénéficié d’un délai suffisant, a comparu à la première audience mais ne s’est pas présenté à l’audience de renvoi.
Il sera donc statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Monsieur [N] [J] établissant qu’il est propriétaire du lot
3 de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2022 et pour l’exercice clos au 30 juin 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024-2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 juin 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025-2026,
- La mise en demeure du 14 août 2025 distribuée le 22 août 2025,
- La mise en demeure du 12 septembre 2025,
- Le commandement de payer du 22 décembre 2025,
- Un extrait de compte arrêté au 14 avril 2026.
- Le contrat de syndic.
Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 juin 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025-2026, la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré apparaît fondée dans son principe.
Le dernier décompte produit révèle cependant la comptabilisation d’un « solde à nouveau » du 1er juillet 2023 à la date du 30 juin 2024 pour la somme de 3 538,75 euros dont le bien fondé ne peut pas être vérifié faute d’être détaillé.
Or, Monsieur [J], qui a effectué des versements importants en cours de procédure, a été condamné par jugement du 22 septembre 2021 au paiement d’un arriéré de charges pour la même copropriété d’un montant de 1 656,88 euros.
De surcroît, ce même décompte, qui fait mention d’un arriéré total dû de 4 795,46 euros contient pour 1 028,93 euros de frais et 88,76 euros de coût d’assignation qui ne sont pas des charges et ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Ainsi, le montant résiduel qui pourrait être dû après déduction du solde à nouveau invérifiable et des frais s’élève à la somme de 139,02 euros, dont il y a encore lieu de déduire la somme de 130,00 euros figurant au décompte à la date du 26 mars 2025 sous l’intitulé « provision contentieux [J] » qui ne correspond ni à des charges ni à des frais.
Aussi, en l’absence d’élément permettant de déterminer si la somme réclamée au titre de la présente procédure comprend le montant de la précédente condamnation, et compte tenu des éléments qui précèdent il y a lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement.
Le syndicat des copropriétaires sera également débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et devra conserver la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], [Localité 4] [Adresse 5], représenté par son syndic, la SAS [T], de sa demande en paiement,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS [T], de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], [Localité 5], représenté par son syndic, la SAS [T] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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