Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/01167

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01167 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VE5U CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : Me [X] [P] C/ [R] [B], [A] [B], [W] [B], Me [J] [O] [V] EVRY en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Maître [X] [P], Administrateur Judiciaire dont l’Etude est sise 37 rue La Fayette Bâtiment B - 75009 PARIS 09, agissant en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [I] [D] veuve [B], fonction à laquelle elle a été désignée suivant ordonnance en la forme des référés rendue le 11 mai 2017 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Ibstance de CRETEIL et en sa qualité d’asministrateur provisoire de l’indivision portant sur les lots n° 2, 13, 26, 36 et 66 dépendant de l’immeuble du 127 avenue du Général de Gaulle à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 13 juillet 2021 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de CRETEIL représenté par Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0165 DEFENDEURS Madame [R] [B] née le 11 Juin 1974 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 170 avenue Daumesnil - 75012 PARIS Monsieur [A] [B] né le 02 Avril 1971 à NOGENT SUR MARNE (94), demeurant 48 Lower Canes GU46 6PY - GU 46 YATHELEY (ROYAUME UNI) et Madame [W] [B] née le 21 Avril 1969 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), demeurant 33 avenue Dubonnet - Résidence Saint Exupéry - 92400 COURBEVOIE représentés par Me Marie-Laure REQUEDA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1955 Maître [J] [O] [V], administrateur judiciaire dont l’Etude est sise Immeuble le Mazière 1 rue René Cassin - 91000 EVRY en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [G] [B] non représentée Débats tenus à l’audience du : 26 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024 Vu l’ordonnance du 11 mai 2017 du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en la forme des référés (RG n° 17/275) ayant désigné Maître [P], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral pour une durée de 12 mois à la succession de [I] [D], veuve [B], décédée le 15 février 2005 à Limeil-Brévannes (94) ; Vu les décisions successives de renouvellement, la dernière en date du 7 septembre 2023 (RG n° 23/706) ; Vu l’ordonnance du 21 mai 2019 du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant en la forme des référés (RG n° 19/673) ayant autorisé Maître [P] es qualité à vendre de gré à gré les lots n° 2 et 26 de l’immeuble situé 127 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94 500) au prix minimal de 130 000 euros ; Vu le jugement du 13 juillet 2021 (RG n° 21/711), rectifié le 27 janvier 2022 (22/44), ayant désigné Maître [P] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur les lots 2, 13, 26, 36 et 66 dépendant de l’immeuble situé 127 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94 600 ) ; Vu le jugement du 23 août 2022 du président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond (RG n° 22/663) ayant autorisé Maître [P] es qualité à vendre de gré à gré les lots n° 66, 13 et 36 de l’immeuble situé 127 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94 500) ; Vu l’ordonnance sur requête du 28 mars 2023 du président du tribunal judiciaire d’Evry ayant désigné Mme [J] [O] [V] en qualité d’administrateur provisoire de la succession de M. [G] [B], décédé le 20 juillet 2022, et l’ordonnance de prorogation de mission du 26 septembre 2023 ; Vu les assignations délivrées les 11, 12 et 13 juin 2024 à la requête de Maître [P] à M. [A] [B], Mmes [R] et [W] [B], et Mme [J] [O] [V] es qualité, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de prorogation de ses missions et les conclusions échangées par les parties à l’audience du 26 septembre 2024, au cours de laquelle celles-ci ont pu présenter leurs observations complémentaires ; * Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. Il ressort des dispositions des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut proroger la mission du mandataire successoral désigné pour une durée qu’il détermine. En outre il ressort de l’article 815-6 du code civil que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun de l’indivision successorale et notamment désigner un administrateur, dont il peut prolonger la durée de la mission. Il ressort des éléments de la cause que le mandat successoral expire prochainement, alors que l’acte de liquidation-partage n’est pas intervenu, la réalisation des actifs immobiliers n’étant pas achevée. Il convient donc de faire droit aux demandes telles que formées dans l’assignation. La demande des défendeurs, tendant à ce que l’imputation de la rémunération du mandataire successoral, dans le partage successoral des liquidités à venir à l’issue de la vente des derniers biens immobiliers indivis, soit effectuée sur la part exclusive de la succession de M. [G] [B], sera rejetée comme relevant d’autres causes d’imputation sur les droits à percevoir. Les frais et dépens de la présente instance seront par conséquent mis à la charge de la succession administrée. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, assortie de l’exécution provisoire, et mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction, PROROGE pour une durée de dix-huit mois la mission de Maître [P], ès-qualité de mandataire successoral de la succession de [I] [D], veuve [B] ; PROROGE pour une durée de dix-huit mois la mission de Maître [P] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision portant sur les lots 2, 13, 26, 36 et 66 dépendant de l’immeuble situé 127 avenue du Général de Gaulle à Champigny-sur-Marne (94 600 ) ; REJETTE les autres demandes ; DIT que les dépens, comprenant notamment les frais et honoraires de l’instance, seront supportés par les succession et indivisions administrées ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ; FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 31 octobre 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT