Cour de cassation, 15 mai 1990. 89-11.965

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Provaralpe, dont le siège est sis Domaine du Cap Bénat, pavillon n° 3 à Bormes-Les-Mimosas (Var), représentée par sa gérante en exercice, Mme Y..., domiciliée Les Hauts de la Pierre X..., route de la Pierre Plantée à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de M. le directeur général des Impôts, Ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Boullez, avocat de la SCI Provaralpe, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, la société civile immobilière Provaralpe (la SCI) a acheté par adjudications des 10 octobre 1972 et mars 1973 divers lots de terrain en prenant l'engagement de construire prévu à l'article 691 du Code général des impôts, puis d'autres lots par adjudication du 6 juillet 1976 en prenant l'engagement de revendre les terrains, prévu à l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts, estimant que ces divers engagements n'avaient pas été tenus, a émis un avis de recouvrement des droits d'enregistrement estimés dus le 14 novembre 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement, le tribunal a énoncé que les difficultés de commercialisation invoquées par la SCI n'étaient pas imprévisibles, compte tenu de l'ampleur du programme, et que la société ne pouvait invoquer la force majeure ; Attendu qu'en statuant ainsi en affirmant que la société avait pris l'engagement de revendre dans les cinq ans des terrains acquis en 1972 et 1973, alors que pour ces terrains, seul avait été pris l'engagement de construire visé à l'article 691 du Code général des impôts, ainsi que le reconnaissait formellement l'Administration dans son mémoire, le tribunal a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ; Condamne le directeur général des Impôts, envers la SCI provaralpe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.