Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/07568 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5YD
Monsieur [D] [K]
représenté par Me Gabriel BELAICHE de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Nadia MAHJOUB, avocat plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
Appelant
Madame [Q], [O] [U] épouse [B]
Madame [C] [Y] [R]
Toutes deux représentées par Me Sophie BAYARD de la SELARL CARDONNEL-BAYARD, avocat au barreau de TARASCON
Intimées
ORDONNANCE
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal Judiciaire de Tarascon a :
- Condamné M. [D] [K] à verser à Mme [Q] [U] et Mme [C] [R] la somme de 21 500 euros au titre d'indemnité d'immobilisation prévue par l'acte authentique du 15/09/2023 passé devant Me [Z] [I],
- Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter sur 10/06/24 sur la somme de 10 750 euros et avec intérêts au taux légal à compter du 10/09/24,
- Condamné M. [D] [K] aux entiers dépens de la procédure,
- Condamné M. [D] [K] à payer à Mme [Q] [U] et Mme [C] [R] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
M. [K] a interjeté appel du jugement par déclaration du 23 juin 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2025, Mme [U] et Mme [R] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de fixation en audience d'incident afin que soit prononcée la radiation de l'affaire, faute d'exécution de la décision par l'appelant.
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2026, M. [K] demande au conseiller de la mise en état de :
- Recevoir et le dire bien-fondé en sa demande de désistement de l'appel par déclaration faite au greffe,
- Constater son désistement,
En conséquence
- Laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens,
Par conclusions notifiées en réponse le 18 septembre 2026, Mme [U] et Mme [R] demandent au conseiller de la mise en état de dire qu'elles acceptent le désistement, chaque partie conservant ses propres frais et dépens
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel.
Par ailleurs, l'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il y a lieu, conformément à l'accord intervenu entre les parties, de laisser à chacune la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, en matière civile, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe,
Vu les articles 399 à 403 et 405 du code de procédure civile,
Constate le désistement de M. [D] [K] ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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