Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00738 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBZO Code NAC : 50D DEMANDEUR Monsieur [O] [E] né le 13 Octobre 1975 à [Localité 10] (HAÏTI), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Vanessa LANDAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648, avocat postulant et par Me Vayola CASSEUS BLONSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, DEFENDERESSE La Société COMO [Localité 9], (ANCIENNEMENT MERCEDES-BENZ [Localité 9]), Société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 679 803 197, dont le siège social est [Adresse 3], prise en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Sophie RIVIERE-MARIETTE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 275, avocat postulant et par Me Philippe PAQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 344, avocat plaidant, Débats tenus à l'audience du : 16 Juillet 2024 Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 16 Juillet 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [E] est propriétaire d'un véhicule de marque MERCEDES, modèle E, type 2001 immatriculé [Immatriculation 8]. Au mois de décembre 2022, Monsieur [O] [E] a confié son véhicule à la SAS MERCEDES-BENZ [Localité 9], désormais dénommée COMO [Localité 9], pour réparation. Monsieur [O] [E] a récupéré son véhicule le 30 décembre 2022. A la suite d'une nouvelle panne survenue en janvier 2023, le véhicule a été à nouveau confier à la SAS COMO [Localité 9]. Monsieur [O] [E] a refusé le devis de réparation et a exigé, suivant courrier reommandé de son conseil en date du 22 février 2023, que la réparation soit prise en charge par la société COMO [Localité 9]. S'en est suivi un échange de courriers entre avocats qui n'a abouti à aucune solution amiable, la société COMO [Localité 9] n'entendant pas donner une suite favorable à la demande de Monsieur [O] [E]. C'est dans ce contexte que Monsieur [O] [E] a fait assigner, par acte de commissaire de justice signifié le 17 mai 2024, la SAS SAS MERCEDES-BENZ PARIS, désormais dénommée COMO [Localité 9], devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant en référé aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile. L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juillet 2024. Le demandeur a maintenu ses prétentions et demandes. La défenderesse a fait protestations et réserves. Les parties ont été informées que la décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2024. MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. L'article 232 du code de procédure civile ajoute que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien. Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec, les désordres techniques dont sont affectés le véhicule légitimant la demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge de demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons en qualité d’expert : M. [U] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Port : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7], expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, avec la mission suivante : - procéder à l’examen du véhicule litigieux de marque MERCEDES, modèle E, type 2001, immatriculée [Immatriculation 8] ; - décrire l’état de ce véhicule, examiner les anomalies alléguées dans l’assignation, les décrire et préciser notamment si elles rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; - décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; - fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ; Fixons à 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 16 octobre 2024, entre les mains du régisseur d'avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité, Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, Laissons les dépens à la charge du demandeur. Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Vice-présidente Virginie DUMINY Géraldine LUNVEN