Cour d'appel, 04 mars 2026. 26/01157

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/01157 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ6Y Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mars 2026, à 17h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Laurence Arbellot, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT M. [F] [R] né le 06 février 1989 à [Localité 1], de nationalité zimbabweenne ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, ayant pour avocat choisi Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris INTIMÉ [L] REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 01 mars 2026 à 17h45, autorisant le maintien de M. [P] en zone d'attente de l'aéroport de [F] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 mars 2026, à 15h28, par M. [P] ; - Vu le courriel reçu le 03 mars 2026 à 17h21 par la zone d'attente Roissy Charles-de-Gaulle informant que M. [P] quitte la zone d'attente suite à la décision en date du 03 mars 2026 autorisant l'entrée au titre de l'asile et informant qu'il sera absent à l'audience ; - Après avoir entendu les observations : - du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Par courriel du 3 mars 2026 à 17h21 par la police aux frontières de l'aéroport de [R] Charles-de-Gaulle informe la Cour que M. [P] qui avait fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français et d'un maintien en zone d'attente a été admis sur le territoire français. Cette admission a mis fin au maintien en zone d'attente et l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel sans objet, CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance. ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 2] le 04 mars 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant