Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2024. 2411969

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai un récépissé ou un rendez-vous en préfecture pour effectuer sa demande de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. 3. M. A demande ce que le tribunal enjoigne au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour ou un rendez-vous en préfecture pour déposer son dossier complet de demande de titre de séjour. Ses conclusions à fin d'injonction, formées à titre principal, sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, elles peuvent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Cergy, le 29 octobre 2024. La première vice-présidente, Signé C. Grenier La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.