COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 29 août 2022. 22LY02441

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 11 décembre 2019 et 27 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Restitut a délivré à M. B C un permis de construire modificatif et un permis de construire. Par un jugement n° 2000999-2104766 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire complémentaire enregistré les 29 juillet et 6 août 2022, M. D, représenté par Me Hachem, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler ces arrêtés du maire de Saint-Restitut du 11 décembre 2019 et 27 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Restitut et de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, M. D demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. D. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D. Fait à Lyon, le 29 août 2022. La présidente de la 1ère chambre, Danièle Déal La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,