Tribunal judiciaire, 17 avril 2025. 20/00125

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 20/00125 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LLVW Code NAC : 50G S.C.I. JSW PALMERS C/ [N] [Y] [T] [Y] [E] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 17 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ; Date de la état mise en état : 10 avril 2025. DEMANDERESSE S.C.I. JSW PALMERS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 402 096 358 , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Jean-Philippe MASSONI, avocat plaidant au barreau de Paris. DÉFENDEURS Monsieur [N] [Y], né le 17 Janvier 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Madame [T] [Y], née le 29 Mars 1969 à [Localité 7] (93), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Gaëlle CORMENIER, avocat au barreau du Val d’Oise Madame [E] [Y], née le 06 Juin 1943 à [Localité 5] (75), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sébastien BALZARINI-NOACHOVITCH, avocat du Val d’Oise --==00§00==-- Vu l’assignation délivrée le 11 octobre 2019 à Monsieur [N] [Y] et à Madame [T] [Y] et le 7 janvier 2020 à Madame [E] [Y] ; Vu les conclusions du 02 décembre 2024 de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 2 janvier 2025 de Monsieur [N] [Y] et Madame [T] [Y], défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action  Attendu que Madame [E] [Y], défendeur, n’a pas transmis de conclusions ou message RPVA  sur l’acceptation du désistement, malgré l’injonction qui lui a été faite; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait à l’égard de Madame [E] [Y] en raison de son acceptation ; Que Me. [G], pour [T] et [N] [Y], n’a pas conclu sur le désistement malgré plusieurs renvois et une injonction de conclure ; Que, cependant, un accord étant intervenu entre les parties, il convient de constater le désistement de la SCI JSW PALMERS ; Que sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge du demandeur, la SCI JSW PALMERS ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; - Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. JSW PALMERS demandeur ; - Déclarons parfait le désistement de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur, à l’égard de [E] [Y] ; - Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 11 octobre 2019 contre Monsieur [N] [Y]et Madame [T] [Y], et du 7 janvier 2020 contre Madame [E] [Y], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; - Laissons les frais de l’instance à la charge de S.C.I. JSW PALMERS, demandeur, sauf meilleur accord des parties. Fait à [Localité 6], le 17 avril 2025. Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY