Cour de cassation, 02 février 1993. 90-22.036

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alser, dont le siège social est 2, ruearches à Saint-Cloud (HautsdeSeine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de : 1/ M. A..., demeurant ... 1er, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des quatre-vingt-quinze sociétés suivantes : 18/ la société anonyme Nasa Electronique, dont le siège est ..., 28/ la société RFR Distribution, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 38/ la société RFA Magasins, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 48/ la société Centre électronique de distribution Caumartin "CEDEC", dont le siège est ..., 58/ la société Micro distribution France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 68/ la sociétéénérale européenne de distribution "GED", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 78/ la Société de distribution électronique du Nord SDEH, dont le siège est ... (Nord), 88/ la Société de distribution électronique Alsace "SDEAL", dont le siège est ... (Bas-Rhin), 98/ la Société de distribution électronique de Côte d'Or "SDECO", dont le siège est rue Jean Moulin Chouch à Marsannay-la-Côte (Côte d'Or), 108/ la Société de distribution électronique Nice, Côte d'Azur "SODEHI", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 118/ la Société de distribution électronique du Val de Loire, dont le siège est rue desrands Mortiers à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 128/ la Société de distribution électronique d'Aquitaine, dont le siège est ... (Gironde), 138/ la Société Méditerranéenne de distribution électronique, dont le siège est 2ème avenue N 3, zone industrielle à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 148/ la Société Normande de distribution électronique, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 158/ la Société Toulousaine de distribution électronique "STDE", dont le siège est ... à Portetsur-Garonne (Haute-Garonne), 168/ Bron distribution "CVD Bron", dont le siège est aéroport de Bron à Bron (Rhône), 178/ la Centrale d'achats de Nice "CANI", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 188/ la Centrale de vente directe d'Aquitaine "CVDA", dont le siège est route Jean Briaud à Mérignac (Gironde), 198/ la Centrale de vente directe Alsace-Lorraine "CVDAL", dont le siège est zone commercial Hautepierre, D... Hélène à Strasbourg (Bas-Rhin), 208/ Diffusion électronique Midi-Pyrénées "DEMP", dont le siège est ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 218/ la Société de distribution des Bouches-du-Rhône "SDBR", dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 228/ la Société électronique Bourgogne-Franche-Comté "SEREC", dont le siège est ... (Côte-d'Or), 238/ la société de Distribution électronique de Tours "DET", dont le siège est rue desrands Mortiers à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 248/ Lille électronique distribution "CVD LED", dont le siège est ... (Nord), 258/ Riboudet électronique distribution "RED", dont le siège est ... (Seine-Maritime), 268/ la Centrale de vente directe "CVD", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 278/ la Société électronique du Nord "SENP", dont le siège est centre commercial Epicentre à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 288/ la Société électronique du Val-de-Fontenay "SDEVF", dont le siège est centre commercial du Val de Po à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 298/ la Société électronique général C... "SEGELEC", dont le siège est ..., 308/ la Société électronique Lecourbe "SELEC", dont le siège est ..., 318/ la Société électronique "SER", dont le siège est ..., 328/ la Société de livraisons Audio Visuelles "SLAV", dont le siège est ..., Marne-la-Vallée (Val-de-Marne), 338/ la société de Distribution électronique "DESTA", dont le siège est ..., 348/ la Société électronique Barbès "SEBA", dont le siège est ..., 358/ la Société électronique de Stains "SES", dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 368/ la Société électronique des Mureaux "SEMU", dont le siège est centre commercial Corail à Les Mureauxrand Ouest, (Yvelines), 378/ la société Comptoir distribution électronique Massena "CDEM", dont le siège est ..., 388/ la société Comptoir électronique Motte Picquet "CEMP", ... "CEMP" dont le siège est ..., 398/ la Société de distribution électronique d'Aligre "SDEA" dont le siège est à Paris 12ème, 408/ la Société de distribution électronique du Sud de Paris "SDESP", dont le siège est centre commercial Evry II, Ville Nouvelle d'Evry (Essonne), 418/ la Société de formation et de services du Nord "SFSN", dont le siège est ... (Nord), 428/ Rouen rive droite électronique distribution "RRDEP" dont le siège est ... (Seine-Maritime), 438/ Sainteeneviève électronique "GENELEC", dont le siège est ... à Sainte-Geneviève-des-Bois, 448/ Service après vente Niçois "SAVNI", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 458/ Service après vente Nord assistance électronique "SAVNAE", ... (Nord), 468/ Messageries électroniques de Paris "MEP", boulevard Beaubourg à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), 478/ Monde électronique "ME", dont le siège est ..., 488/ Montparnasse électronique, dont le siège est ..., 498/ F... John "OJ", dont le siège est ..., 508/ Pyrénées consortium électronique "PCE", dont le siège est ..., 518/ Interventions électroniques Nord "IEN", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 528/ Interventions électroniques Sud "IES", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 538/ le Havre électronique distribution "HED", dont le siège est ... (Seine-Maritime), 548/ Mantes électroniques distribution "MED", dont le siège est ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 558/estion électronique Sud "GES" dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 568/rande Armée distribution "GAD", dont le siège est ... Armée à Paris 17ème, 578/ International vidéo compétences "IVC", dont le siège est ..., Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), 588/ Z... Philippe Auguste "EPA", dont le siège des ..., 598/ Electronique trading corporation "ETC", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 608/ Europ technic "ET", dont le siège est ... (Bas-Rhin), 618/énérale de prestations informatiques "GPI", dont le siège est ..., 628/estion électronique Nord "GEN", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 638/ Electronique assistance de Normandie "EAN", dont le siège est ... (Seine-Maritime), 648/ Electronique assistance "EA" dont le siège est ... (Seine-Maritime), 658/ Electronique assistance Méditerranée "EAM", dont le siège est 2ème avenue N, zone industrielle à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), 668/ Electronique assistance Midi-Pyrénées "EAMP", dont le siège est ... à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 678/ Electronique Malakoff "ELEMA", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 688/ Diffusion électronique d'Argenteuil, dont le siège est ... (Val d'Oise), 698/ Diffusion électronique du Louvre "DELO" ... (Hauts-de-Seine), 708/ Distribution Catalane "DC", dont le siège est ... à Portet-sur-Garonne (Indre), 718/ Distribution électronique de Bourges "DEB", dont le siège est 13, placeordaine à Bourges (Drôme), 728/ Electro service "ES", zone commerciale Hautepierre Maille Hélène à Strasbourg (Bas-Rhin), 738/ Bourgogne électronique "BE", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 748/ Bourgogne stockage "BS", rue Jean Moulin Couchez à Marsonnay-la-Côte (Côte-d'Or), 758/ Centre électronique de Levallois "CEL", dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 768/ Centre électronique de Nanterre "CENA", dont le siège est 186, avenueeorges Clémenceau à Nanterre (Hauts-de-Seine), 778/ Centre électronique de Paris "CEP", dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 788/ Asnières distribution électronique "ADE", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 798/ Bobigny électronique diffusion "BED", centre commercial Bobigny à Bobigny (Seine-Saint-Denis), 808/ Société électronique Saint-Férréol "SESF", dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), 818/ Société générale de prestations et de services "SGPS", dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 828/ Société électronique Rivoli "SERI", dont le siège est ..., 838/ Omnium de distribution électronique Damrémont "ODED", dont le siège est ..., 848/ Omnium électrique de Pantin "OEP", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 858/ société DECOM, dont le siège est ..., 868/ société Jacques Helleu, dont le siège est ... (Seine-Maritime), 878/ société Rhodanienne de distribution électronique "SRDE", aéroport de Bron à Bron (Rhône), 888/ Bron distribution "CVD Bron", dont le siège est aéroport de Bron à Bron (Rhône), 898/ Saxe distribution, dont le siège est ..., 908/renette distribution, dont le siège est 26, ruerenette à Lyon (Rhône), 918/ Annonay électronique, dont le siège est centre commercial Libe à Annonay (Ardèche), 928/estoring France, dont le siège est aéroport de Bron à Bron (Rhône), 938/ Assistance électronique, dont le siège est aéroport de Bron à Bron (Rhône), 948/ Berthelot électronique, dont le siège est ..., 958/ Macon électronique, dont le siège est zone industrielle des Bouchardes à Creches-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2/ M. I..., demeurant 25, rueodot de Mauroy à Paris 9ème, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des quatre-vingt-quinze sociétés ci-dessus, 3/ Mme Brigitte H..., liquidateur, demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers des quatre-vingt-quinze sociétés ci-dessus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. E..., Mme G..., MM. Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., M. Lassalle, conseillers, MM. B..., Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Alser, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat, de MM. A... et I..., pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan des quatre-vingt-quinze sociétés, de Mme H..., liquidateur, prise en sa qualité de représentant des créanciers des quatre-vingt-quinze sociétés, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1990), que la société Alser qui avait livré du mobilier de présentation dans vingt-neuf magasins du groupe Nasa électronique, sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ce matériel dès le prononcé du redressement judiciaire des 95 sociétés concernées par cette procédure ; qu'une expertise a été ordonnée aux fins de rechercher si le mobilier existait au jour du jugement d'ouverture et pouvait être restitué en nature ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir condamné les commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société Nasa électronique et de 94 de ses filiales à restituer à la société Alser le matériel dans l'état où il se trouve et ce, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel et d'avoir à défaut condamné lesdits commissaires èsqualités à payer le prix de vente de ce matériel avec intérêts au taux légal à compter de l'expiration du délai susvisé, alors, selon le pourvoi, que lorsque les marchandises revendiquées sur le fondement d'une clause de réserve de propriété existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective mais qu'elles ont été transformées ou ont disparu, le vendeur a droit au paiement de leur valeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le matériel litigieux, qui existait en nature lors de l'ouverture de la procédure collective, avait disparu postérieurement à celleci ; qu'en condamnant néanmoins les commissaires à l'exécution du plan, esqualités, à restituer ce matériel au vendeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que face à l'impossibilité de déterminer, magasin par magasin, si la restitution en nature était possible, la cour d'appel, après avoir ordonné cette restitution du matériel, a décidé à bon droit, qu'à défaut, les commissaires à l'exécution du plan seraient débiteurs de la valeur du matériel non restitué ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance relative au paiement du prix de vente du matériel litigieux de la société Alser entrait dans la catégorie des créances visées à l'article 40 alinéa 25 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la créance en paiement du prix des marchandises revendiquées, résultant de la disparition de cellesci postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, est réglée par priorité aux créances bénéficiant du privilège institué par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ainsi que l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt a énoncé à bon droit que la créance éventuelle de la société Alser en paiement du prix de vente du matériel qui a pour cause la disparition de ce matériel postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, entre dans la catégorie des créances visées à l'article 40-58 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Alser de sa demande en paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, que le vendeur, ainsi que le rappelait d'ailleurs l'arrêt, sollicitait l'allocation d'une somme de 100 000 francs tant à titre de dommages-intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour débouter le vendeur de sa demande, qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de celuici ses frais non répétibles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande n'était pas justifiée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.