Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 21/11016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/11016 N° Portalis 352J-W-B7F-CUZZL N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet FONCIA [Localité 10] RIVE DROITE, SAS [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C2444 DÉFENDEURS La SOCIETE CIVILE RIVOLI, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D1958 Société NONO MARKET, SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] à [Localité 6] défaillante Monsieur [E] [K] [Adresse 3] à [Localité 9] défaillant *** Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Août 2021 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice; Par conclusions notifiées le 12 septembre 2024 par RPVA, le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 11] a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action ; Par conclusions notifiées le 21 octobre 2024 par RPVA, la SCI RIVOLI a accepté ce désistement et s’est désistée de ses demandes reconventionnelles. M. [E] [K] et la SAS NONO MARKET n’ont pas constituées avocat. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 11] parfait, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, Disons que le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] à [Localité 11] supportera la charge des dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 10] le 22 octobre 2024 Le greffier Le juge de la mise en état