Tribunal Administratif de Marseille, 11 octobre 2022. 2207453

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence demande au tribunal d'annuler les délibérations des 14 mars 2022 et 12 avril 2022 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Claret a décidé de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dédiée au service de l'eau et a approuvé son budget annexe. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Claret, représentée par Me Durand, conclut au non-lieu à statuer sur le déféré. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de l'instance dès lors que le conseil municipal de la commune de Claret a procédé, par délibérations du 17 septembre 2022, au retrait des délibérations attaquées. Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Alpes de Haute-Provence déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes de Haute-Provence et à la commune de Claret. Fait à Marseille, le 11 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé M-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, N°2207453