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Tribunal Administratif de Limoges, 20 septembre 2022. 2200644

Juridiction :

Tribunal Administratif de Limoges

Numéro de pourvoi :

2200644

Date de décision :

20 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 24 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle le conseil départemental de l'Indre n'a pas donné une suite favorable à son recours gracieux formé contre la décision du 10 février 2022 relative à l'admission à l'aide sociale des frais d'hébergement de sa mère à compter du 1er janvier 2021. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B déclare " se rétracter et mettre un terme à ce dossier ". Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B informe le tribunal qu'un accord a été trouvé avec le centre hospitalier de la Châtre. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de la Châtre. Limoges, le 20 septembre 2022. Le vice-président, C. MEGE La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier G. JOURDAN-VIALLARD 2 mf

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