Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02295 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MU6
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 10 juillet 2026 à
Nous, Adrien MALIVEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Claudiane COLOMB, greffier placé.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 06 juillet 2026 par Mme la préfète de la HAUTE-SAVOIE;
Vu la requête de [S] [Q] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 08.07.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09.07.2026 à 14h25 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2296 ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 09 Juillet 2026 à 13h59 tendant à la prolongation de la rétention de [S] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02295 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MU6;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
Mme la préfète de la HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[S] [Q]
né le 05 Mai 1995 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [K] [H], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de de la cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[S] [Q] été entenduen ses explications ;
Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [Q], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02295 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MU6 et RG 26/XX, sous le numéro RG unique N° RG 26/02295 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MU6 ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [S] [Q] le 21 décembre 2024 ;
Attendu que par décision en date du 06 juillet 2026 notifiée le 06 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 06 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 09 Juillet 2026, reçue le 09 Juillet 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 08.07.2026, reçue le 09.07.2026 à 14h25, [S] [Q] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Attendu que l’intéressé conteste la légalité externe de l’acte administratif pour défaut de motifivation pour ne pas tenir compte de ses précédents arrêtés d’assignation à résidence, son hébergement en [Etablissement 1], et sa vulnérabilité médicale ;
Mais attendu que si le préfet doit motiver sa décision, il n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifis qu’il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention ; que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision ; que le contrôle du juridictionnel porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence; que de même, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé;
Qu’en l’espèce, l’intéressé ne justifiait pas d’une situatin particulière de vulnérabilité lors du placement en rétention, qu’il ne justifiait pas non plus de son hébergement à ce moment là, que l’administration a souverainement décidé que l’absence de justification de domicile et la placement en garde à vue récent suffisaient à caractériser l’absence de garanties de représentation indépendamment des précédentes mesures d’assignation à résidence, et que cela n’équivaut pas à l’absence de motivation;
Qu’en conséquence ce moyen doit être rejeté;
Attendu que l’intéressé invoque également trois erreurs manifestes d’appréciation concernant ses granties de représentation, la menace à l’ordre public et sa vulnérabilité médicale;
Mais attendu qu'une décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'Administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision ; que le juge peut sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits à condition qu'elle soit grossière, flagrante, repérable par le simple bon sens, et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative;
Que s’agissant de sa vulnérabilité médicale, l’intéressé ne démontre pas qu’il justifiait, au moment, de son placement en rétention de cette vulnérabilité, dont il n’est par ailleurs pas démontré qu’elle soit incompatible avec le maintien en rétention ;
Que s’agissant de la menace à l’ordre public, l’intrusion sur le site de la gendarmerie apparaît caractérisé au regard de la procédure, que la prise en compte de cet élément par l’adminisrtation pour caractériser une telle menace n’est pas constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation;
Que s’agissant des garanties de représentations, l’absence de justification d’un domicile au moment de la prise de décision fait obstacle à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation;
Qu’en conséquence la décision de placement est régulière;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Attendu que, par requête en date du 09 Juillet 2026, reçue le 09 Juillet 2026 à 13h59, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que si l’intéressé invoque une suspicion de cancer du colon, les documents produits permettent simplement d’établir qu’il s’est fait opéré d’une blessure par arme blanche au niveau du colon en mai ;
Que d’une part un rendez-vous était prévu le 26 juin que l’intéressé a manqué de son propre chef, que d’autre part il n’est pas démontré que le maintien en rétention est incompatible avec cet état, l’intéressé pouvant de surcroît demander à voir le médecin pour évoquer ce point ;
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, dans la mesure où il n’est en possession d’aucun document justificatif de son identitité et compte tenu de cette procédure de nature à caractériser une intrusion non autorisé sur un site de gendarmerie dans des circonstances et pour des raisons peu claires, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02295 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MU6 et 26/XX, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02295 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MU6 ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [S] [Q] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [Q] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [S] [Q] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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