Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/01640

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03066 DU 26 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 24/01640 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YGM AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [D] [S] ENT G1 LA VISITATION [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * [Localité 2] comparante en personne DÉBATS : A l'audience Publique du 25 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE, Assesseurs : HERAN Claude ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie, A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Juillet 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [D] [S] a sollicité, le 13 octobre 2023, auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, le bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire pour son foyer composé de deux personnes, à savoir Monsieur [R] [S] et elle-même. Par notification en date du 23 octobre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a accordé à Madame [D] [S] la Complémentaire Santé Solidaire pour son foyer sous réserve d’une participation financière de 360 € par an pour elle-même et de 360 € par an pour Monsieur [R] [S] au motif que les ressources de son foyer étaient supérieures au plafond prévu pour bénéficier de cet avantage à titre gratuit. Contestant devoir acquitter une participation financière, Madame [D] [S] a saisi la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône qui n’a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet de son recours. Le 12 mars 2024, Madame [D] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours à l’encontre de cette décision de rejet. Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 25 juin 2024. Madame [D] [S] n’a pas comparu à l’audience et a fait parvenir au tribunal un mail pour expliquer son absence en raison de son état de santé ne lui permettant pas de venir à l’audience. Elle a maintenu sa demande de Complémentaire Santé Solidaire sans participation financière. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône, représentée par un inspecteur juridique, a soulevé l’irrecevabilité du recours de Madame [D] [S] qui est tardif et a fait valoir à l’audience que, pendant la période de référence qui s’était étendue du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, les revenus du foyer de Madame [D] [S] s’étaient élevés à 14.988,56 €, supérieurs au plafond de 14.578 € pour un foyer de 2 personnes à ne pas dépasser pour avoir droit à la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit ; que dès lors Madame [D] [S] n’était pas fondé en son recours. MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L 861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : 1° Sans acquitter de participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret (qui renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale). 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 25 %. Le plafond est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L 161-25. Les ressources du foyer prises en considération sont celles perçues durant les 12 mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande (selon l’article R 861-8 du code de la sécurité sociale applicable au moment de la demande) en l’espèce pendant la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. La situation de la demanderesse au regard de son logement est également prise en compte dans le calcul des ressources à concurrence des aides au logement perçues. Selon la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône, les ressources du foyer de 2 personnes de Madame [D] [S], pendant la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, s’établissent ainsi : -Pensions de retraite (ASPA/ASV) de Madame [D] [S] : 11.889,78 €. -Pensions de retraite de Madame [P] [Z] épouse [H] : 2.025,16 €. -Salaires (8.126,67 €) et indemnités de chômage (6.224,70 €) de [G] [H] : 14.261,27 € somme sur laquelle il convient d’appliquer un abattement de 852 €, soit une somme retenue de 11.922,27 € -Allocations logement : 2.146,89 €. Total des revenus du foyer : 11.889,78 € + 2.025,16 € +11.922,27 € + 2.146,89 € = 28.985,20 € Ni Madame [D] [S] ni Madame [P] [Z] épouse [H] ne contestent ces sommes. Il ne peut en conséquence qu’être constaté que les revenus du foyer de 2 personnes de Madame [D] [S] ont été, pendant la période de référence, supérieurs au plafond fixé à 17.494 € annuel à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire à titre gratuit etvsupérieurs au plafond de 22.616 € annuel à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire avec participation financière. En conséquence, Madame [D] [S] est débouté de son recours. Sur les dépens : En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens éventuels seront supportés par Madame [D] [S], partie succombante. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, réuni en audience publique à Marseille, le 25 juin 2024, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu le 26 juillet 2024 : EN LA FORME déclare recevable le recours de Madame [D] [S] ; AU FOND, le déclare mal fondé ; REJETTE le recours formé par Madame [D] [S] à l’encontre de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône prise le 22 octobre 2022 rejetant sa demande de Complémentaire Santé Solidaire pour son foyer de 2 personne et à l’encontre de la décision implicite de rejet de son recours émanant de la Commission de Recours Amiable ; CONDAMNE Madame [D] [S] aux éventuels dépens ; DIT QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion. L’agent du greffe La Présidente