Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
[Y] [Localité 5]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D4H
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [N] [J] de la SELARL EDOU - [Y] BUHREN – HONORE - 2816
ORDONNANCE [Y] DÉSISTEMENT
Le 27 Janvier 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL MERCIER IMMOBILIER, domicilié : chez SARL MERCIER IMMOBILIER,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Gwenaelle HONORE de la SELARL EDOU - DE BUHREN – HONORE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [O] [M],
demeurant [Adresse 3]
défaillant
Madame [I] [K] [A],
demeurant [Adresse 1]
défaillant
Monsieur [L] [S],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu le message électronique de l’avocat du Syndicat des copropriétaires en date du 23 Janvier 2025 par lequel il se désiste de l’instance ;
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00189 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D4H ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
Attendu que par application de l’artice 399 du Code de procédure civile, le demandeur supportera les dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5], le 27 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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