Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-11.389

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : J 22-11.389 Demandeur : le directeur général des finances publiques et autre Défendeur : la société Davidson Ouest Requête n° : 125/23 Ordonnance n° : 90419 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Davidson Ouest, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : l'Etat, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-11.389 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ; Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger, SCP Richard ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 22-11.389 est autorisée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer