Cour de cassation, 10 décembre 2002. 99-12.689
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
99-12.689
Date de décision :
10 décembre 2002
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Débloquer le résumé IATexte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance attaquée ; que l'appel étant seul recevable, le pourvoi ne l'est pas ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
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