Cour administrative d'appel de Marseille, 12 novembre 2024. 22MA00709

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports NJS Faramia a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable aux fins de division foncière déposée par l'établissement public foncier PACA, concernant des parcelles cadastrées section CK nos 0089, 0006, 0128, 0132, 0087, 0159 et 0148, sises impasse Descartes sur le territoire communal, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable aux fins de division foncière déposée par l'établissement public foncier PACA, portant sur les mêmes parcelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement nos 1804250, 1907841 du 3 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par une requête enregistrée le 25 février 2022, la SASU Transports NJS Faramia, représentée par Me Hequet, a demandé à la Cour d'annuler ce jugement et d'annuler les décisions des 10 janvier 2018 et 5 avril 2019 du maire de Vitrolles, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux. Par un arrêt avant-dire droit n° 22MA00709 du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de la SASU Transports NJS Faramia, jusqu'à ce que l'établissement public foncier PACA ait procédé à la transmission d'une décision de régularisation de ces décisions. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la SASU Transports NJS Faramia, représentée par Me Hequet, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, l'établissement public foncier PACA, représenté par Me Salamand, déclare accepter le désistement de la SASU Transports NJS Faramia. Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Vitrolles, représentée par Me Salamand, déclare accepter le désistement de la SASU Transports NJS Faramia. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports NJS Faramia est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Transports NJS Faramia. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Transports NJS Faramia, à l'établissement public foncier PACA et à la commune de Vitrolles. Fait à Marseille, le 12 novembre 2024 nb